Article R412-35 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 août 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 6 : Circulation des piétons.
Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.
Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.
Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant.
Jurisprudence appliquant l'article R412-35 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023, n° 2114975
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-21 du code de la route : " Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les bords de la chaussée sont continues ou discontinues ". … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202634
Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 juillet 2024, n° 22/05942
- les articles R 412 - 35 et R 412-36 du code de la route disposent qu’en l’absence d’emplacements réservés, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route. - la route où l’accident a eu lieu n’est pas…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 24/09/2020, 18LY00546, Inédit au recueil Lebon
en tant qu'elles ne concernent pas la rue des Blanchisseries ne pourront qu'être rejetées ; l'intéressée ne démontre pas qu'elle serait personnellement confrontée à des difficultés d'accessibilité dans cette rue, dès…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 octobre 2023, n° 23/00980
Ce faisant, Monsieur [E] [X] a contrevenu aux dispositions de l'article R 412 - 35 du Code de la route , et a commis la contravention de 1ere classe réprimée par l'article R 412-43 du même code qui justifiait son…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 novembre 2023, n° 2203452
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 avril 2025, n° 2204046
S’agissant des règles de partage des espaces de circulations, le dernier alinéa de l’article R . 412 - 35 de ce code prévoit que « Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, n° 19/01114
R . 412 - 35 du code de la route dispose que « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée » ; - le fait que le fauteuil roulant de Mme [P] (véhicule…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de la route - art. R218 (Ab) art. R218
- Concordance Code de la route R218
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.