Article R412-34 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 avril 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 6 : Circulation des piétons.
I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes.
I bis. - Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
II. - Sont assimilés aux piétons :
1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
2° Les personnes qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motorisé, un cycle, une cyclo-draisine définie à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ou un cyclomoteur ;
3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.
III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.
Jurisprudence appliquant l'article R412-34 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-14.551, Publié au bulletin
était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a retenu que si l'article R . 412 - 34 du code de la route assimilait certes au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant, pour autant, ce…
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 20-14.551
était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a retenu que si l'article R . 412 - 34 du code de la route assimilait certes au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant, pour autant, ce…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/06/2025, 24LY02502, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route et notamment son article R . 412 - 34 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/12/2017, 16NT01372, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 34 du code de la route ; - elle se borne à exécuter une convention. … R . 412 - 34 du code de la route , qui obligent les piétons à emprunter les trottoirs ou accotements et permettent aux cyclistes de moins…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, n° 19/01114
Mme [P] avait la qualité de piéton au moment de l'accident : - l'article R . 412 - 34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 15/12/2009, 09MA00773, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 34 du code de la route et qu'en autorisant la création des bandes cyclables en litige, le maire de MARSEILLE a fait une inexacte application des dispositions du code de la route ; que, toutefois, un tel motif…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY02502
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route et notamment son article R . 412 - 34 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 20/16606
R . 412 - 34 du code de la route , - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 27 octobre 2020, Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer que Mme [P]…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 4 art. 4
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 - art. 43 art. 43
- Concorde Code de la route - art. R191 (Ab) art. R191
- Concorde Code de la route - art. R195 (Ab) art. R195
- Concorde Code de la route - art. R217 (Ab) art. R217
- Concordance Code de la route R191, R195 (al. 4), R217
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.