Article R412-27 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 4 : Sens de circulation.
Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-27 du Code de la route
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 18-84.581
412 - 27 et R. 412-28 du code de la route , 388, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. … W... avait bien commis les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-84.581, Inédit
412 - 27 et R. 412-28 du code de la route , 388, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. … W... avait bien commis les…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2025, n° 2305889
prescription de l’autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers (…) » Aux termes de l’article R . 412 - 27 de ce code : « Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du…
- Tribunal administratif de Caen, 1er juillet 2026, n° 2502091
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … de la route .
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2026, n° 2503230
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…) ». … de la route .
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2025, n° 2402710
Aux termes de l’article R . 412 - 27 du même code : « Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R9 (Ab) art. R9
- Concordance Code de la route R9, R232 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R9
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.