Article R412-28 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 4 : Sens de circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-28 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2023, n° 2102219
Il résulte des dispositions de l'article R . 412 - 28 du code de la route que la circulation en sens interdit donne lieu à la réduction de quatre points du permis de conduire. 3. … R . 412 - 28 du code de la route . 4.
- Cour de cassation, 3 septembre 2003, n° 02-87.177
jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 02-87.177, Inédit
jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2511180
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 412 - 28 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2025, n° 2400958
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R . 412 - 28 du code de la route : " Le fait…
- Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 2023, n° 2009465
R . 412 - 28 -1 du code de la route dans les zones et voies limitées à 30 km/h après avoir étudié le nombre et la nature des dispositifs de signalisation à installer, sensibilisé les usagers et étudié le trafic de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 09/03/2023, 21LY01824, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 28 du code de la route à faire usage d'une marche arrière dans cette rue pour emprunter l'impasse d'Ambert où il réside, le maire a méconnu les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 du code général des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2011, 11-82.048, Inédit
de la route , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de titre légal de contrainte de l'agent de police judiciaire qui a…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R232 (al. 1 et 2), R256 2°, R266 6°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R256
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Concorde Code de la route (ancien) art. R266
- Cite Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 art. 27
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R130-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.