Article R412-26 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 4 : Sens de circulation.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-26 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2026, n° 2501029
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … D’autre part, aux termes de l’article R . 412 - 26 du code de la route : «…
- Tribunal administratif de Caen, 1er juillet 2026, n° 2502091
Aux termes de l’article R . 412 - 26 du même code : « Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième…
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2026, n° 2503230
Aux termes de l’article R . 412 - 26 du même code : « Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième…
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2025, n° 2402710
Aux termes de l’article R . 412 - 26 du même code : « Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2025, n° 23/03251
de la route ; - il a effectué un changement de file avec non-respect d'une flèche directionnelle, réprimé par l'article R . 412 - 26 du code de la route ; - à titre subsidiaire, la limitation de son droit à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, n° 06/07958
Jean-François Z... a effectué cette man œ uvre sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger et sans tenir compte du marquage au sol, en infraction avec les articles R 412 - 26 , R 412-10 et R 415-3 du Code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, 06/07958
Jean-François Z... a effectué cette man uvre sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger et sans tenir compte du marquage au sol, en infraction avec les articles R 412 - 26 , R 412-10 et R 415-3 du Code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R5-3 (Ab) art. R5-3
- Concordance Code de la route R5-3, R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R5-3
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.