Article R412-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules. La circulation en inter-files est également possible dans les conditions prévues à l'article R. 412-11-3.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-24 du Code de la route
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-17.532
R... avait méconnu les prescriptions des articles R . 412 - 24 et R. 414-6 du code de la route et avait contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. … Le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-17.532, Inédit
R... avait méconnu les prescriptions des articles R . 412 - 24 et R. 414-6 du code de la route et avait contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. … Le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/03723
Il s'est conformé aux dispositions de l'article R . 412 - 24 du code de la route pour procéder à la remontée de la file circulation en toute sécurité sans vitesse excessive, sans dépassement non autorisé ni faute de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-27.734
suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède ; que l' article R 412 - 24 du même code dispose que "lorsque, sur les routes à…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2015, n° 14/10779
L'article R 412 - 24 du même code dispose que "lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les…
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2019, n° 17/11185
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route ), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route ), - le défaut de maîtrise de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 21/12258
[R] a commis une faute de conduite et enfreint les règles du code de la route , ce qui exclut tout droit à indemnisation, À titre subsidiaire, - juger que M. … [N] [R] a méconnu les dispositions du code de la route…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R4-1 (Ab) art. R4-1
- Concordance Code de la route R4-1 (al. 1 et 3), R233 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R412-11-3 art. R412-11-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.