Article R412-22 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 21 art. 21
- Concorde Code de la route - art. R227-1 (Ab) art. R227-1
- Concorde Code de la route - art. R5-2 (Ab) art. R5-2
- Concordance Code de la route R5-2 (al. 2), R227-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.