Article R412-21 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les bords de la chaussée sont continues ou discontinues.
Jurisprudence appliquant l'article R412-21 du Code de la route
- Cour de cassation, 1er février 2022, n° 21-83.977
R . 412 - 21 du code de la route , à le rendre plus visible ; qu'ainsi le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2022, 21-83.977, Inédit
R . 412 - 21 du code de la route , à le rendre plus visible ; qu'ainsi le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023, n° 2114975
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L 2213-1 à L…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R227-1 (Ab) art. R227-1
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R5-2 (Ab) art. R5-2
- Concordance Code de la route R5-2 (al. 1), R227-1, R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R5-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R227-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.