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En vigueur

Article R412-20 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.

Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.

Jurisprudence appliquant l'article R412-20 du Code de la route

  • Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 22/09998

    Vu les conclusions de Mme [U] [W], notifiées le 21 décembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 412-1, R. 412-31 et R. 415-2 du code de la route…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.