Article R412-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.
Jurisprudence appliquant l'article R412-20 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 22/09998
Vu les conclusions de Mme [U] [W], notifiées le 21 décembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 412-1, R. 412-31 et R. 415-2 du code de la route…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R5 (Ab) art. R5
- Concordance Code de la route R5 3°
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R5
- Concorde Code de la route (ancien) art. R5
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.