Article R412-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-19 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302989
L'article R . 412 - 19 du code de la route interdit à tout conducteur le franchissement des lignes longitudinales axiales ou séparatives de voies de circulation et punit le non-respect de cette interdiction d'une…
- Cour de cassation, 13 juin 2013, n° 12-21.362
R . 412 - 19 du Code de la route qui dispose que : « lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent au conducteur leur…
- Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2003, n° 03/00364
Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route coupable de FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par les…
- Cour d'appel de Riom, du 10 décembre 2003, 03/00364
Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route coupable de FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-21.362, Inédit
R . 412 - 19 du Code de la route qui dispose que : « lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent au conducteur leur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-86.357, Publié au bulletin
de la route , et notamment son article R . 412 - 19 , était applicable et ne l'a donc pas mise à même d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 12 novembre 2014, n° 13-86.357
de la route , et notamment son article R . 412 - 19 , était applicable et ne l'a donc pas mise à même d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 16/12/2025, 504152, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R5 (Ab) art. R5
- Concordance Code de la route R5 1° et 2°, R232 (al. 1 et 2), R256 3°, R256 5°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R414-4 art. R414-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.