Article R412-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement. Elles sont destinées notamment à délimiter les voies en vue de guider la circulation.
Jurisprudence appliquant l'article R412-18 du Code de la route
- Cour de cassation, 7 juillet 2011, n° 10-25.281
R . 412 - 18 du code de la route ; 3°/ que par un mémoire distinct et motivé, Mme X... conteste la conformité de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, applicable au litige, aux droits et libertés que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-25.281, Inédit
R . 412 - 18 du code de la route ; 3°/ que par un mémoire distinct et motivé, Mme X... conteste la conformité de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, applicable au litige, aux droits et libertés que la…
- Cour de cassation, 18 novembre 2003, n° 03-80.057
de la route , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité la responsabilité de Nicolas Y... à 80 % du préjudice subi par Nathalie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 2003, 03-80.057, Inédit
de la route , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité la responsabilité de Nicolas Y... à 80 % du préjudice subi par Nathalie…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 17/03/2022, 20TL20623, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions de l'article R . 412 - 18 du code de la route que le franchissement de lignes discontinues…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.