Article R412-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R278 5°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.