Article R412-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-12 du Code de la route
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 05-83.083
R . 412 - 12 IV, V, VI et VII du Code de la route , 111-2 et 111-3 du Code pénal, 485, 536, 537, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-83.083, Inédit
R . 412 - 12 IV, V, VI et VII du Code de la route , 111-2 et 111-3 du Code pénal, 485, 536, 537, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, 28 juin 2022, n° 21-84.895
R . 412 - 12 du code de la route et 537 du code de procédure pénale. 4. … R . 412 - 12 du code de la route . 10.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-88.016, Inédit
R . 412 - 12 et R. 413-17 du code de la route ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-84.895, Inédit
R . 412 - 12 du code de la route et 537 du code de procédure pénale. 4. … R . 412 - 12 du code de la route . 10.
- Cour de cassation, 25 octobre 2016, n° 16-80.624
de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 412 - 12 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2015, n° 14/10779
SUR CE, LA COUR En vertu de l'article R 412 - 12 du code de la route , lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 16-80.624, Inédit
de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 412 - 12 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Texte source Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la route - art. R229 (Ab) art. R229
- Concorde Code de la route - art. R229-2 (Ab) art. R229-2
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R8-1 (Ab) art. R8-1
- Concordance Code de la route R8-1, R229 (al. 1 et 2), R229-2, R233 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.