Article R411-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25, la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R411-19 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24/05/2017, 401153, Inédit au recueil Lebon
de la route : 3. … Tout véhicule en circulation internationale doit satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans son pays d'immatriculation lors de sa première mise en service " ; que les dispositions de…
- Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 2026, n° 2610108
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … article R . 411 - 19 du code de la route impose des modalités de publicité et d’information préalables des…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 21/04637
Il résulte en outre de l'article R . 411 - 19 du code de la route que 'le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnée au présent article, ou de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R223-5 (V) art. R223-5
- Concorde Code de la route - art. R233-3 (Ab) art. R233-3
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R53-2-1 (Ab) art. R53-2-1
- Concordance Code de la route R53-2-1, R233-3 (al. 2), R278 19°
- Cite Code de la route. - art. L318-1 art. L318-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R411-25 art. R411-25
- Cite Code de la route. - art. R411-27 (VD) art. R411-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique art. 4
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R411-25
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.