Article R411-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.
Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R411-18 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 04/03/2014, 13VE00595, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 18 et suivants du code de la route ; - l'arrête contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il édicte une interdiction générale et absolue qui n'est pas justifiée ; - il porte atteinte au principe d'égalité…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 293842
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route , notamment l'article R . 411 - 18 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 212-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 juin 2006, 293843, inédit au recueil Lebon
R . 411 - 18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe d'interdiction générale des véhicules de plus de…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2007414
R . 411 - 18 et R. 411-19 du code de la route ; ces mesures sont réalistes et n'engendreront pas un surcroît de pollution par une congestion du trafic automobile. … Enfin, aux termes de l'article L. 110-3 du code de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 31 décembre 2007 (P)
- Cite Arrêté du 12 janvier 2009 (P)
- Cite Arrêté du 18 mai 2009 (V)
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 février 2025 (Ab)
- Modifie Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R229 (Ab) art. R229
- Concorde Code de la route - art. R229-2 (Ab) art. R229-2
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R53-2 (Ab) art. R53-2
- Concordance Code de la route R53-2 (al. 1, 2 et 3), R229 (al. 1 et 2), R229-2, R232 (al. 1 et 10), R278 6°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code de la route. - art. R442-7 (V) art. R442-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile art. 8
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.