Article R411-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R411-17 du Code de la route
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/05/2025, 23TL01743, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Rennes, 1er mai 2024, n° 24/00170
Les services de police étaient dans ces circonstances objectives fondées à contrôler l'identité de la personne, qui venait de commettre une infraction, s'agissant d'un comportement routier défini et réprimé par les…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL01743
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2024, n° 21/03697
Vous avez donc une important expérience du métier de chauffeur poids lourds, vous connaissez les dispositions du code de la route et la réglementation relative à votre profession. … R . 411 - 17 du code de la route…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. D314-8 (VD) art. D314-8
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 7
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.