Article R325-51 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans…
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Textes liés
- Concordance Décret 72-824 1972-09-06 art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.