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Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE

Nature
Decret
Date du texte
6 septembre 1972
Publication au JO
9 septembre 1972
Numéro
72-824

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.