Article R325-50 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans…
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. R325-32
- Cite Code de la route art. R325-32
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.