Article R325-23 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Jurisprudence appliquant l'article R325-23 du Code de la route
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA01947, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Merenne, - les conclusions de M. … En…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2019, 18NT03437, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 325-7 du code de la route dispose que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration de ce délai. 10. … Hors le cas des sorties provisoires de véhicules, le véhicule est placé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.