Article R325-22 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ;
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure.
Jurisprudence appliquant l'article R325-22 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 435650, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2101259
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 325 - 22 ". 3.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juin 2026, n° 26BX00789
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la route .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304934
Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. … /Les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304935
Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. … /Les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304871
Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. … /Les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de la route - art. R286-3 (Ab) art. R286-3
- Concordance Code de la route R286-3
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R325-24 (VD) art. R325-24
- Cite Code de la route. - art. R325-34 art. R325-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles art. 6
- Cite Code de la route art. R325-34
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.