Article R325-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.
Jurisprudence appliquant l'article R325-24 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 10 novembre 2023, n° 2201298
Aux termes des dispositions de l'article R . 325 - 24 du code de la route : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 octobre 2022, n° 2201588
Aux termes de l'article R . 325 - 24 du code de la route : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. (). / La…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2305159
R . 325 - 24 et R. 421-10 du code de la route ; en particulier, ils n'ont pas été en mesure de présenter des observations suite à l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 28 mars 2023 qui ne leur…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2101259
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette autorité…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/10/2023, 21PA03180, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 325 - 24 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur: " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA03180
Aux termes de l'article R . 325 - 24 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur: " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/11/2007, 306782
de la route ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 325 24 du même code : « Le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/10/2024, 23PA01339
Aux termes de l'article R . 325 - 24 de ce même code : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci (...) ". … de la route .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2019-1204 du 19 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1204 du 19 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R286-5 (Ab) art. R286-5
- Concordance Code de la route R286-5
- Cite Code de la route. - art. D325-24-1 (V) art. D325-24-1
- Cite Code de la route. - art. R325-1-2 (V) art. R325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R325-19 (V) art. R325-19
- Cite Code de la route. - art. R325-22 art. R325-22
- Cite Code de la route. - art. R342-2 (V) art. R342-2
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
- Cite Code des transports - art. R1271-22 (V) art. R1271-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.