Article R323-21 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
Les agents en charge de la surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs agréés ont accès aux espaces dédiés à l'activité de contrôle technique.
Ces agents peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, que ceux-ci soient archivés physiquement ou informatiquement.
Ils peuvent demander le renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents dans l'installation de contrôle ou stationnés à proximité mais non encore remis. Un délai suffisant défini par arrêté du ministre chargé des transports s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule afin de faciliter le renouvellement du contrôle technique de ce véhicule.
II. - Les sanctions administratives du IV de l'article R. 323-14 et du IV de l'article R. 323-18 sont applicables en cas de non-respect des pouvoirs du I.
III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R323-21 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 344626, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, en…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 302037, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la route , en vigueur à la date de la décision attaquée : Les véhicules doivent être construits, commercialisés…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 09NT02762, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. … R . 323 - 21 du code de la route et des articles 16 et 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé leur compétence pour assurer la surveillance administrative des installations de contrôle de la SARL…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 09NT02779, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. … R . 323 - 21 du code de la route et des articles 16 et 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé leur compétence pour assurer la surveillance administrative des installations de contrôle de la SARL…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2020, 419284, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 323 - 21 du code de la route , le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions. … de la route , par le préfet du département du centre.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2022, 447368, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 323 - 21 du code de la route , le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions. … de la route , par le préfet du département du centre.
- Conseil d'État, 19 juillet 2022, n° 447368
En vertu de l'article R . 323 - 21 du code de la route , le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions. … de la route , par le préfet du département du centre.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 16/06/2010, 08LY00247
de la route prévoyant une dérogation au bénéfice des centres groupés en réseaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; Vu le code de la…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 15
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la route. - art. R323-13 (V) art. R323-13
- Cite Code de la route. - art. R323-13-1 (VD) art. R323-13-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.