Article R323-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet ainsi que l'information selon laquelle le véhicule est soumis à une obligation de rappel répondant aux critères du premier alinéa de l'article R. 321-28.
Jurisprudence appliquant l'article R323-20 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2024, n° 2110078
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; -…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00821
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00822, Inédit au recueil Lebon
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la…
- CADA, avis n° 20165168 (Ministère de la Transition écologique et solidaire) Ministère de la Transition écologique et solidaire
Enfin, la commission constate que l’utilisation des résultats des contrôles techniques des véhicules à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite sur le fondement de l'article R323 - 20 du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC00822
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la…
- CAA54, 11 mars 2025, n° 22NC00821
de la route , par le préfet du département du centre. … L'article R . 323 - 20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.