Article R323-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 février 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile art. 6
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.