Article R321-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
Jurisprudence appliquant l'article R321-8 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2102022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R . 321 - 8 du code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Pau, 15 mars 2024, n° 2400695
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application des dispositions de l'article R . 321 - 8 de ce code, le tribunal administratif de Pau est, par suite…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2024, n° 2400389
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application des dispositions de l'article R . 321 - 8 de ce code, le tribunal administratif de Grenoble est, par…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2407221
d'immatriculation des véhicules " ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R . 321 - 8…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2025, n° 2300572
de la route . … Aux termes de l’article R . 321 - 8 du même code : « Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce (…) ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.