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En vigueur

Article R321-7 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.

Jurisprudence appliquant l'article R321-7 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.