Article R321-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- " réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;
- " réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
- " mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article R321-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2024, n° 2200893
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 321 - 6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/11/2024, 488868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 321 - 6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux…
- Conseil d'État, 26 novembre 2024, n° 488868
Aux termes de l'article R . 321 - 6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/12/2021, 19LY03495, Inédit au recueil Lebon
A... de compléter sa demande ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'une réception à titre isolé en Belgique lui permettait de s'assurer de la conformité technique du véhicule pour l'application de l'article R…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2006, 271835, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêt C-227/82 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, 20-86.868, Publié au bulletin
[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-86.868
[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2023, n° 2302284
R . 321 - 6 , R. 321-11, R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route , dès lors que le ministre exige que le véhicule satisfasse à une condition supplémentaire, l’absence de dommage et de réparation effectuée par le…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
- Modifie Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R557-14-1 (V) art. R557-14-1
- Cite Code de l'environnement - art. R557-9-2 (V) art. R557-9-2
- Cite Code de l'environnement - art. R571-8 (V) art. R571-8
- Concorde Code de la route - art. R109-3 (Ab) art. R109-3
- Concordance Code de la route R109-3 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. R317-10 (V) art. R317-10
- Cite Code de la route. - art. R318-10 (V) art. R318-10
- Cite Code de la route. - art. R322-1 (V) art. R322-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.