Article R321-8 du Code de la route
Version en vigueur du 15 février 2010 au 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.