Article R321-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de cession, le cédant et le concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports. Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers dans le cas contraire.
Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les délais fixés par la décision de retrait.
Jurisprudence appliquant l'article R321-24 du Code de la route
- Tribunal de grande instance de Paris, 6 août 2020, 18/04056
Si les dispositifs de pare-chocs sont soumis à homologation en vertu de l'article R . 321 - 24 du code de la route , il n'est pas établi que cette exigence enlève au fabricant toute latitude dans le choix des lignes et…
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 janvier 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 15 avril 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-5-1 (V) art. D224-15-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-6 (V) art. D224-15-6
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-9 (V) art. D224-15-9
- Concorde Code de la route - art. R109-2 (Ab) art. R109-2
- Concordance Code de la route R109-2
- Application Code de la route. - art. R321-2 (V) art. R321-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R109-2
- Cite Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées art. 4
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente art. 6
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible art. 2
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- Cite Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement art. 11
- Cite Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes art. 1
- Cite Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions art. 5
- Cite Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions art. 6
- Cite Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes art. 2
- Application Code de la route art. R321-2
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-9
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-6
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.