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En vigueur

Article R321-18 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.

Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.