Article R321-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les conditions d'application du présent article.
Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 2 avril 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R109 (Ab) art. R109
- Concorde Code de la route - art. R163 (Ab) art. R163
- Concordance Code de la route R109, R163 (al. 5)
- Cite Code de la route. - art. R433-12 (V) art. R433-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.