Article R321-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 juin 2003 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Jurisprudence appliquant l'article R321-16 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327251, Inédit au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2101798
Aux termes de l'article R . 321 - 16 du code de la route , dans sa version applicable au litige : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2025, n° 2202080
Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R . 321 - 16 du code de la route nécessitant…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2204611
L'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles dispose, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Constituent une transformation notable au sens de…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2023, n° 2304135
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la route .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 474087, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 321 - 16 du code de la route : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 474087
Aux termes de l'article R . 321 - 16 du code de la route : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lille, 24 janvier 2023, n° 2101343
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … B est…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 11 () JORF 22 juin 2003 art. 11
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code de la route - art. R106 (Ab) art. R106
- Concordance Code de la route R106 (al. 8)
- Cite Code de la route. - art. R326-9 (M) art. R326-9
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (V) art. R327-2
- Cite Code de la route. - art. R327-3 (V) art. R327-3
- Cite Code de la route. - art. R327-9 (VD) art. R327-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.