Article R321-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception.
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.
Jurisprudence appliquant l'article R321-15 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2023, n° 2304962
Aux termes de l'article R . 321 - 15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 474087, Inédit au recueil Lebon
L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles applicable aux réceptions par type ou à titre isolé nationales définies aux articles R . 321 - 15 à R. 321-24 du code de…
- Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 474087
L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles applicable aux réceptions par type ou à titre isolé nationales définies aux articles R . 321 - 15 à R. 321-24 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juillet 2023, n° 2305596
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : / 1. … L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 novembre 2022, n° 2003242
En second lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : / 1. … L'article 1er de l'arrêté…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/12/2021, 19LY03495, Inédit au recueil Lebon
A... de compléter sa demande ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'une réception à titre isolé en Belgique lui permettait de s'assurer de la conformité technique du véhicule pour l'application de l'article R . 321…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23/02/2012, 10BX01327, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 avril 2026, n° 2402740
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 9 février 2009, pris pour l’application des dispositions réglementaires du code de la route : « (…) 4. E. … .- Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 1958 - art. 10-2 bis (V) art. 10-2 bis
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 février 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 - art. (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.