Article R321-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.