Article R321-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au type réceptionné.
Jurisprudence appliquant l'article R321-13 du Code de la route
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2010, 08LY00276, Inédit au recueil Lebon
de la route est entaché d'illégalité en tant qu'il institue un régime différent entre les centres indépendants et les réseaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2008, présenté pour la…
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- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R109-8 (Ab) art. R109-8
- Concordance Code de la route R109-8
- Application Code de la route. - art. R321-2 (V) art. R321-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R109-8
- Application Code de la route art. R321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.