Article R321-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
Jurisprudence appliquant l'article R321-11 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2006, 271835, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêt C-227/82 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/08/2013, 370831, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article R . 321 - 11 du code de la route , " Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/11/2024, 488868, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; - le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 26 novembre 2024, n° 488868
Vu : - la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; - le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°…
- Cour d'appel de Dijon, 17 juin 2008, 07/01024
Il s'ensuit que l'homologation par le Service des Mines français ne constitue pas une formalité obligatoire et que la remorque peut régulièrement être immatriculée et circuler sur le territoire français dans le strict…
- Cour d'appel de Dijon, 17 juin 2008, n° 07/01024
Il s'ensuit que l'homologation par le Service des Mines français ne constitue pas une formalité obligatoire et que la remorque peut régulièrement être immatriculée et circuler sur le territoire français dans le strict…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2204611
Aux termes de l'article R . 321 - 11 de ce code : " Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R109-6
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. art. 12
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. art. 12
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. art. 12
- Application Code de la route art. R321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.