Article R317-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 2 : Plaques et inscriptions.
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Par exception aux dispositions du premier alinéa :
1° Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une seule plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule ;
2° Tout véhicule circulant sous couvert du certificat d'immatriculation provisoire W garage, prévu au I de l'article R. 322-3, porte des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles W garage.
II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
V. Sous réserve de l'infraction particulière prévue au VIII de l'article R. 322-4, le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.-Sous réserve de la sanction particulière prévue par le VIII de l'article R. 322-4, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 3251, L. 325-2 et L. 325-3.
VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
Jurisprudence appliquant l'article R317-8 du Code de la route
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-81.317
R . 317 - 8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article R . 317 - 8 IV du code de la route renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'Intérieur le soin de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-81.317, Inédit
R . 317 - 8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article R . 317 - 8 IV du code de la route renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'Intérieur le soin de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-87.306, Inédit
R . 317 - 8 , § 111, 4 du code de la route , article R . 317 - 8 , § 6, du code de la route ; que l'avocat de la défense dépose des conclusions faisant état d'une « verbalisation à la volée » ; que le prévenu ne…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-25.196
par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cour d'appel a violé le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R . 317 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.196, Inédit
par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cour d'appel a violé le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R . 317 -…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2016, 16/00079
a fait l'objet d'un contrôle routier le 16 mars 2016 à Clermont-Ferrand (63) par des agents de police municipale, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule Ford Fiesta muni de plaques d'immatriculation non…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2016, n° 16/00079
a fait l'objet d'un contrôle routier le 16 mars 2016 à Clermont-Ferrand (63) par des agents de police municipale, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule Ford Fiesta muni de plaques d'immatriculation non…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 mars 2024, n° 2100773
D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. … D'autre part, aux termes de l'article R . 317 - 8 de ce même code : " ().
Versions de l'article (9)
- Version du 16 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 27 août 2020 au 16 juin 2025
- Version du 5 janvier 2012 au 27 août 2020
- Version du 15 avril 2009 au 5 janvier 2012
- Version du 15 janvier 2006 au 15 avril 2009
- Version du 13 décembre 2003 au 15 janvier 2006
- Version du 22 juin 2003 au 13 décembre 2003
- Version du 15 janvier 2003 au 22 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 15 janvier 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 juillet 1996 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Décret n°2025-540 du 13 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. R100 (Ab) art. R100
- Concorde Code de la route - art. R101 (Ab) art. R101
- Concorde Code de la route - art. R102 (Ab) art. R102
- Concorde Code de la route - art. R159 (Ab) art. R159
- Concorde Code de la route - art. R183 (Ab) art. R183
- Concorde Code de la route - art. R199-1 (Ab) art. R199-1
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R240 (Ab) art. R240
- Concorde Code de la route - art. R99 (Ab) art. R99
- Concordance Code de la route R99, R100, R101, R102, R159, R183, R199-1, R239, R240 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R317-12 (VD) art. R317-12
- Cite Code de la route. - art. R317-14-1 (V) art. R317-14-1
- Cite Code de la route. - art. R322-3 art. R322-3
- Cite Code de la route. - art. R322-4 (V) art. R322-4
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. R317-12
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R317-12
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.