Article R102 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 8 février 1969 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION. > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE…
Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
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- Concorde Code de la route art. R317-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.