Article R317-25 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.
Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni :
-à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ;
-à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ;
-à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire.
En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage.
Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule. Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage.
Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R317-25 du Code de la route
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/01/2014, 374351, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; 1. … R . 317 - 25 (...) / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R . 317 - 25 . " ; qu'il appartient au Premier…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/12/2014, 372189, Inédit au recueil Lebon
R . 317 - 25 . … R . 317 - 25 . " ; 2.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 336855, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du 9 juillet 2008 portant…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 15 juin 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Concorde Code de la route - art. R123-2 (Ab) art. R123-2
- Concorde Code de la route - art. R123-3 (Ab) art. R123-3
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R123-2 (al. 8 et 9), R123-3 (al. 5), R239
- Cite Code de la route. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code de la route. - art. R211-5 art. R211-5
- Cite Code de la route. - art. R211-5-1 art. R211-5-1
- Cite Code de la route. - art. R211-5-2 art. R211-5-2
- Cite Code de la route. - art. R412-43-4 (V) art. R412-43-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire art. 9
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5-1
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5-1
- Cite Code de la route art. R211-5-2
- Cite Code de la route art. R211-5-1
- Cite Code de la route art. R211-5-2
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5-1
- Cite Code de la route art. R211-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.