Article R315-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre V : Freinage.
I.-Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du premier alinéa du présent article, lorsqu'elles s'appliquent aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I ci-dessus, lorsqu'elles s'appliquent aux autres véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R149 (Ab) art. R149
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R149, R238 (al. 1 et 3), R239, R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.