Article R315-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre V : Freinage.
I.-Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics et des engins de déplacement personnel motorisés, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.
II.-L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
1° Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ;
2° Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
IV.-Le ministre chargé des transports, qui peut soumettre à homologation tout dispositif de freinage et interdire l'usage de dispositifs non conformes à des types ayant reçu son agrément, fixe les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en soit le poids.
V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, lorsqu'elles s'appliquent à des véhicules de transport en commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI.-Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R315-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 30 novembre 2006, 1259
de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route … Sur l'homicide involontaire reproché aux prévenus : En application des dispositions de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2006, n° 1259
de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route … Sur l'homicide involontaire reproché aux prévenus : En application des dispositions de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 16-80.539
être mise en cause pas plus que n'est établi "un freinage important" ; que ce faisant il abonde dans le sens d'une inefficacité du système de freinage qui même à l'occasion d'un freinage usuel n'a pas rempli sa mission…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-80.539, Inédit
être mise en cause pas plus que n'est établi " un freinage important " ; que ce faisant il abonde dans le sens d'une inefficacité du système de freinage qui même à l'occasion d'un freinage usuel n'a pas rempli sa…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R174 (Ab) art. R174
- Concorde Code de la route - art. R194 (Ab) art. R194
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R79 (Ab) art. R79
- Concorde Code de la route - art. R80 (Ab) art. R80
- Concorde Code de la route - art. R81 (Ab) art. R81
- Concordance Code de la route R79, R80, R81, R174, R194 (al. 1), R238 (al. 1 et 3), R239, R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.