Article R314-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre IV : Pneumatiques.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial muni de bandages métalliques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R168, R238 (al. 1 et 2), R239
- Application Code de la route. - art. R314-6 (V) art. R314-6
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Application Code de la route art. R314-6
- Cite Code de la route art. R342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.