Article D314-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre IV : Pneumatiques.
I.-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. Des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
II.-Les obligations d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
1° Pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “ hiver ” ;
2° Pour les véhicules de catégorie M2 et M3 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver ” ;
3° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, sans remorque ni semi-remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver ” ;
4° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, avec remorque ou semi-remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
III.-Les dispositions des 1° à 4° du II ne sont pas applicables aux véhicules portant des dispositifs antidérapants inamovibles définis par arrêté du ministre chargé des transports.
IV.-La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante.
V.-Pour l'application du présent article, les pneumatiques “ hiver ” sont identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”.
VI.-Le présent article s'applique sans préjudice des interdictions, restrictions et conditions de circulation prises par le préfet de département ou par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation au titre des articles R. 411-17 à R. 411-21-1.
Jurisprudence appliquant l'article D314-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nancy, 7 mai 2024, n° 2200178
Aux termes de l'article D . 314 - 8 du code de la route : " I. - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2025, n° 2200436
En quatrième lieu, l'arrêté contesté a été pris pour l'application du I de l'article D . 314 - 8 du code de la route , lequel impose aux préfets de département de déterminer la liste des communes dans lesquelles les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. R411-17 (V) art. R411-17
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 5
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 5
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 5
- Modifie Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale art. 2
- Cite Code de la route art. R411-17
- Cite Code de la route art. R411-17
- Cite Code de la route art. R411-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.