Article R313-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci, ainsi que les dispositifs que tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle est autorisé à porter sur lui par le présent code, doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, R. 313-6, R. 313-8 à R. 313-13, R. 313-15 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R313-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2018, 413435, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2018, 413436, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09/12/2016, 386393
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2023, n° 22/01846
La SASU Savenergy vise l'article R313 - 1 du code de la route , pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R42 (Ab) art. R42
- Concordance Code de la route R42 (al. 1 et 2), R239
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R313-15 art. R313-15
- Cite Code de la route. - art. R313-17-1 art. R313-17-1
- Cite Code de la route. - art. R313-2 art. R313-2
- Cite Code de la route. - art. R313-3 art. R313-3
- Cite Code de la route. - art. R313-3-1 art. R313-3-1
- Cite Code de la route. - art. R313-4-1 art. R313-4-1
- Cite Code de la route. - art. R313-6 art. R313-6
- Cite Code de la route. - art. R313-8 art. R313-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. R313-2
- Cite Code de la route art. R313-2
- Cite Code de la route art. R313-3
- Cite Code de la route art. R313-3-1
- Cite Code de la route art. R313-4-1
- Cite Code de la route art. R313-6
- Cite Code de la route art. R313-8
- Cite Code de la route art. R313-8
- Cite Code de la route art. R313-15
- Cite Code de la route art. R313-15
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R313-3-1
- Cite Code de la route art. R313-4-1
- Cite Code de la route art. R313-6
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R313-6
- Cite Code de la route art. R313-2
- Cite Code de la route art. R313-3
- Cite Code de la route art. R313-2
- Cite Code de la route art. R313-3
- Cite Code de la route art. R313-8
- Cite Code de la route art. R313-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.