Article R312-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 28 août 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions relatives aux conditions du chargement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Modifié par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 6 () JORF 28 août 2001 art. 6
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R168, R238 (al. 4), R239
- Application Code de la route. - art. R312-25 (V) art. R312-25
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route. art. 6
- Application Code de la route art. R312-25
- Application Code de la route art. R312-25
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.