Article R312-23 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R68-1 (Ab) art. R68-1
- Concordance Code de la route R68-1, R239
- Application Code de la route. - art. R312-25 (V) art. R312-25
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R68-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Application Code de la route art. R312-25
- Application Code de la route art. R312-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.