Article R312-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
I.-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.
II.-Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.
III.-Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
V.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-19 du Code de la route
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-41.178
du code du travail ; 2°/ que tenu de prendre toutes précautions utiles pour que le chargement de son véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger, ainsi qu'il résulte de l'article R . 312 - 19 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.178, Inédit
du code du travail ; 2°/ que tenu de prendre toutes précautions utiles pour que le chargement de son véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger, ainsi qu'il résulte de l'article R . 312 - 19 du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 août 2026, n° 2611123
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. … article R . 312 - 19 du même code, de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 31 octobre 2022, n° 2006342
R . 312 - 19 du code de la route ; - elle méconnait l'article 14 du décret du 10 juin 1985 ; - elle méconnait l'article 24 du décret du 10 juin 1985 ; - elle méconnait les articles L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-4 du…
- Cour d'appel de Nancy, 20 janvier 2025, n° 24/01045
L'employeur fait également valoir que le code de la route prévoit dans son article R . 312 - 19 , que « Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-89.146, Inédit
simple préposé, faisait valoir qu'aux termes de l'article 8 de la convention dite CMR du 19 mai 1956, le transporteur est seulement tenu de vérifier l'état apparent de la marchandise et son emballage, et que le rôle…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2024, n° 22/01623
l'entreprise ; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, trois griefs sont invoqués : 1- Sur le refus de…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-83.261
code de la route s'impose pour les véhicules qui, par leur dimension ou leur masse, dépassent les limites réglementaires ; que l'article R. 312-4 du code de la route , reprenant les dispositions antérieurement…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R146 (Ab) art. R146
- Concorde Code de la route - art. R171 (Ab) art. R171
- Concorde Code de la route - art. R212 (Ab) art. R212
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R65 (Ab) art. R65
- Concorde Code de la route - art. R68 (Ab) art. R68
- Concordance Code de la route R65, R68, R146, R171, R212, R239
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.