Article R312-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.
La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R171-2 (Ab) art. R171-2
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concordance Code de la route R171-2, R188-2, R238 (al. 4)
- Application Code de la route. - art. R312-18 (V) art. R312-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R171-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R188-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Cite Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 2
- Application Code de la route art. R312-18
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.