Article R312-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux doivent être repliées lors des trajets sur route.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R312-15 du Code de la route
- Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2024, n° 22/06176
La société S.D.V.I. a fait poser 1'équipement 'benne acier » avant livraison à la société HERMINE MAÇONNERIE par la société JPM OUEST qui dispose de la qualification nécessaire au titre de l'article R . 312 - 15 du…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R145 (Ab) art. R145
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concordance Code de la route R145, R238 (al. 4)
- Application Code de la route. - art. R312-18 (V) art. R312-18
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R145
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Application Code de la route art. R312-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.